3 novembre 2026
Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale suspend, sauf exceptions, l’exécution des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Elle apporte une protection essentielle aux ménages menacés de perdre leur logement. Mais les loyers restent dus et les procédures peuvent continuer. Comment utiliser ces cinq mois pour éviter que les difficultés ne s’aggravent ?
Une baisse de revenus, une séparation, un arrêt de travail : un budget jusque-là équilibré peut basculer. Lorsque le loyer devient difficile à payer, la crainte de perdre son logement s’ajoute aux soucis financiers. Du côté du propriétaire, les impayés peuvent aussi fragiliser un budget, notamment lorsqu’un crédit reste à rembourser.
La trêve hivernale apporte un répit. Encore faut-il comprendre précisément ce qu’elle change.
Une protection instaurée en 1956
La trêve hivernale existe depuis la loi du 3 décembre 1956, adoptée dans le contexte de la mobilisation contre le mal-logement des années 1950. À l’origine, elle suspendait les expulsions du 1er décembre au 15 mars. Son début a été avancé au 1er novembre en 1990, puis sa fin repoussée au 31 mars par la loi ALUR de 2014.
Depuis près de soixante-dix ans, elle traduit une exigence de protection : éviter que la perte du logement ne se produise pendant les mois les plus froids.
Une protection contre l’expulsion pendant l’hiver
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, l’exécution de l’expulsion d’un locataire est en principe suspendue, même lorsqu’une décision de justice l’a déjà ordonnée.
Cette protection comporte néanmoins des exceptions. C’est notamment le cas lorsqu’un relogement adapté aux besoins du ménage est assuré, ou lorsque le juge ordonne l’expulsion d’une personne violente du domicile familial.
Des règles particulières s’appliquent également au squat. Il faut ici éviter une confusion fréquente : un locataire qui ne parvient plus à payer son loyer n’est pas, pour cette raison, un squatteur. Sa situation est différente de celle d’une personne entrée dans un domicile par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte.
Si votre situation fait l’objet d’une procédure, faites vérifier les règles qui vous concernent. Une information générale ne permet pas, à elle seule, de déterminer les protections applicables à chaque dossier.
Les dettes et les procédures ne sont pas gelées
La trêve hivernale n’autorise pas à interrompre le paiement du loyer. Les loyers et les charges restent dus. Si le bail a été résilié, une indemnité d’occupation peut remplacer le loyer.
Prenons un exemple simple : avec un loyer et des charges de 700 euros par mois, cinq mensualités entièrement impayées représentent 3 500 euros supplémentaires, auxquels s’ajoute l’éventuelle dette antérieure. La protection contre l’expulsion n’empêche donc pas l’endettement de progresser.
Le propriétaire peut aussi poursuivre ses démarches pendant l’hiver : solliciter une garantie, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal. Une audience peut avoir lieu et une décision être rendue. Il faut donc continuer à ouvrir les courriers et à répondre aux convocations.
La fin de la trêve ne signifie pas pour autant qu’une expulsion devient automatique le 1er avril : elle reste soumise à la procédure légale et aux décisions applicables à chaque situation.
Locataire : les démarches utiles dès maintenant
Quand les difficultés s’installent, il peut être tentant de repousser les échanges par peur de ne pas avoir de solution à proposer. Pourtant, prendre contact rapidement permet de rechercher des réponses avant que la dette ne devienne plus lourde.
Plusieurs démarches peuvent être engagées :
- Prévenir le propriétaire ou l’agence, en expliquant la difficulté et son caractère temporaire ou durable.
- Proposer un échéancier réaliste, en distinguant le paiement du loyer courant et le remboursement de la dette. Tout accord mérite d’être écrit et signé.
- Vérifier ses droits auprès de la CAF ou de la MSA, notamment après une séparation, une perte d’emploi ou une baisse de ressources.
- Rencontrer un travailleur social, auprès de la mairie ou du département, pour examiner les aides possibles, dont le Fonds de solidarité pour le logement, selon ses conditions d’attribution.
Un échéancier doit pouvoir être tenu. Si le logement est devenu durablement trop cher, l’accompagnement doit aussi permettre d’étudier une solution plus adaptée.
Conservez les traces de vos démarches : courriers, échanges avec le bailleur, demandes d’aide et justificatifs de paiement. Ils permettent d’expliquer votre situation et les efforts entrepris pour la résoudre.
Pour aller plus loin
Dans mon guide Louer avec un petit salaire, le chapitre 10, « Premier impayé : agir avant qu’il ne soit trop tard », est consacré aux difficultés de paiement du loyer et à la conduite à tenir lorsqu’on est locataire de bonne foi.
Il prolonge les conseils de cet article pour ceux qui souhaitent honorer leurs engagements, mais n’y parviennent plus. Prévenir le propriétaire, expliquer sa situation, rechercher un accord réaliste et se faire accompagner : ces démarches méritent d’être engagées dès le premier impayé, sans attendre que la dette s’accumule.
Propriétaire : agir pendant la trêve reste possible
Un propriétaire confronté à des impayés n’est pas tenu d’attendre le printemps pour chercher une issue. Le dialogue, un accord de remboursement et la mobilisation des garanties disponibles peuvent être examinés dès maintenant.
L’Agence départementale d’information sur le logement, l’ADIL, peut l’aider à comprendre les démarches adaptées à sa situation. En revanche, il ne peut pas contraindre lui-même l’occupant à partir : changer les serrures ou couper les services pour provoquer son départ ne constitue pas une solution légale.
Préserver le dialogue ne signifie pas renoncer à ses droits. Cela peut permettre de trouver un accord avant que le conflit et la dette ne s’aggravent.
Électricité, gaz, eau : des protections distinctes
Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’électricité, le gaz ou la chaleur pour impayés dans une résidence principale. Une réduction de puissance électrique reste toutefois possible dans certains cas, avec une protection particulière pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Les coupures d’eau pour impayés sont, quant à elles, interdites dans la résidence principale toute l’année.
Ces protections n’effacent pas les factures : il faut contacter le fournisseur pour rechercher une solution de paiement.
Faire de ce répit un temps d’action
La trêve hivernale protège contre une rupture brutale au cœur de l’hiver. Elle ne rétablit pas, à elle seule, un budget et ne crée pas les logements abordables qui manquent.
Je considère que ces cinq mois doivent être pleinement utilisés pour accompagner les ménages, mobiliser les aides et rechercher des accords lorsque cela est possible. Attendre le printemps, c’est risquer de retrouver les mêmes difficultés avec une dette plus importante.
Locataire ou propriétaire, un premier interlocuteur est accessible : l’ADIL de votre département. Ses juristes apportent un conseil gratuit et neutre. Le numéro SOS loyers impayés : 0 805 160 075, gratuit et accessible du lundi au vendredi, permet également d’être orienté.
Jean-Luc LAGLEIZE
logementmodedemploi.fr
Sources et renseignements utiles
- Service Public — Quand s’applique la trêve hivernale ?
- Service Public — Loyers impayés et expulsion du locataire
- ANIL — Locataire, propriétaire bailleur : qu’est-ce que la trêve hivernale ?
- Légifrance — Loi du 3 décembre 1956 sur le sursis aux expulsions
- Légifrance — Protection contre les coupures : article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles
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