10 novembre 2026
Limiter les loyers pour rendre le logement plus accessible : l’objectif est compréhensible. Mais un loyer plafonné ne garantit pas de trouver un logement. Alors que l’avenir du dispositif fait débat, il faut examiner à la fois ce qu’il apporte aux locataires et les questions qu’il laisse ouvertes.
Lorsqu’un étudiant, un salarié ou un parent séparé cherche un logement, deux difficultés peuvent se cumuler : des loyers trop élevés et trop peu de biens disponibles.
L’encadrement des loyers cherche à agir sur la première. Peut-il aussi améliorer l’accès au logement ? Et à quelles conditions peut-il préserver l’envie des propriétaires de louer, et celle des épargnants d’investir ?
De quel encadrement parle-t-on ?
Deux mécanismes sont souvent confondus.
L’encadrement de l’évolution des loyers limite certaines augmentations, notamment lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail en zone tendue.
L’encadrement du niveau des loyers impose, dans certains territoires, un plafond fondé sur des loyers de référence. C’est ce second dispositif qui nous intéresse ici.
Dans les logements concernés, le loyer de base, hors charges, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable. Un complément de loyer peut toutefois être demandé dans certaines conditions, pour des caractéristiques particulières du logement. Il doit être justifié.
Le débat est d’actualité : le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture une prolongation de deux ans de l’expérimentation, à périmètre constant. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale : ce vote ne constitue donc pas, à lui seul, une prolongation définitivement acquise.
Un bénéfice mesuré sur les loyers
Il serait inexact d’affirmer que l’encadrement n’a produit aucun résultat.
Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes relève un effet modérateur à court terme, tout en soulignant les incertitudes sur son ampleur. Elle cite notamment une évaluation estimant un effet de modération de 2 à 4 % sur deux ans et demi, par rapport à une situation sans encadrement.
À Paris, l’étude publiée par l’Atelier parisien d’urbanisme en avril 2026 estime que les loyers ont été, sur la période étudiée entre 2019 et 2025, environ 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans le dispositif.
Cette distinction est essentielle : les loyers peuvent continuer à augmenter tout en progressant moins vite qu’ils ne l’auraient fait autrement.
Pour un ménage qui compte chaque euro, une dépense évitée compte. Reconnaître ce bénéfice est nécessaire pour mener un débat sérieux.
Un plafond ne résout pas la difficulté à trouver un logement
Le prix et la disponibilité sont deux dimensions différentes de l’accès au logement.
Un candidat peut trouver un loyer théoriquement compatible avec ses revenus, tout en restant confronté à de nombreux concurrents, à des exigences de garanties ou à l’absence de logement adapté près de son travail.
L’efficacité d’une politique du logement doit donc aussi se mesurer à la possibilité de signer un bail.
Le plafonnement ne constitue pas, à lui seul, un programme de construction, de rénovation ou de remise en location. Il doit être évalué avec les autres leviers qui permettent d’offrir davantage de logements accessibles.
Il faut également que les droits soient compréhensibles et utilisables. La Cour des comptes souligne la complexité des recours, les difficultés entourant les compléments de loyer et les fragilités des données servant à fixer les références.
Se méfier des fausses bonnes idées
Le logement est malheureusement un terrain propice aux fausses bonnes idées : des mesures qui paraissent généreuses, protectrices et adaptées lorsqu’on les annonce, mais dont les effets peuvent contrarier l’objectif initial.
Une protection supplémentaire peut manquer sa cible si elle décourage la mise en location. Une obligation nouvelle peut devenir un obstacle si sa complexité conduit un propriétaire à renoncer à louer. Ce ne sont pas des conséquences automatiques, mais des risques qu’une politique publique doit anticiper et mesurer.
La générosité d’une intention ne dispense jamais d’évaluer ses conséquences. Pour chaque mesure, il faut examiner ce qu’elle change pour le locataire déjà installé, mais aussi pour celui qui cherche encore un toit et pour celui qui envisage de proposer un logement.
Le risque de décourager l’investissement mérite d’être pris au sérieux
C’est l’une de mes principales réserves.
Une personne qui envisage d’acheter un logement pour le louer examine le prix d’acquisition, le financement, les charges, la fiscalité, les travaux et les revenus qu’elle peut espérer. Elle regarde aussi la stabilité et la lisibilité des règles.
Un plafond supplémentaire peut peser dans cet arbitrage. Je crains qu’en accumulant les contraintes, nous ne conduisions certains investisseurs potentiels à choisir d’autres placements, au moment où nous avons besoin de logements proposés à la location.
Ce risque doit cependant être distingué d’un effet déjà démontré en France.
L’étude de l’Apur publiée en avril 2026 ne constate pas de dégradation durable de l’offre locative parisienne attribuable à l’encadrement. De son côté, la Cour des comptes estime que les données françaises ne permettent pas de mesurer précisément les effets à moyen et long termes sur l’offre, ni de les isoler des autres facteurs.
On ne peut donc pas attribuer automatiquement toute diminution des annonces à cette seule mesure. Mais on ne doit pas davantage écarter la question de l’investissement futur.
Reconstruire la confiance entre bailleurs et locataires
Je regrette que tant de débats sur le logement soient présentés comme un affrontement entre propriétaires et locataires. Qu’il s’agisse de l’encadrement des loyers, du permis de louer ou d’autres obligations, le discours qui accompagne les mesures peut nourrir le sentiment que les uns doivent être systématiquement protégés contre les autres.
Je souhaite que nous partions d’un autre principe : la bonne foi doit être le point de départ de la relation locative.
Derrière un bailleur particulier, il peut y avoir une personne qui a épargné pendant des années, souhaite préparer sa retraite et tient à proposer un logement dans lequel quelqu’un vivra bien. Derrière un locataire, il y a une personne qui souhaite habiter dignement, payer son loyer et entretenir de bonnes relations avec son propriétaire.
Les abus existent et doivent être sanctionnés. Mais ils ne doivent pas servir de modèle pour penser toutes les relations locatives.
Une politique du logement doit aussi faciliter le dialogue, rendre les engagements de chacun compréhensibles, permettre de traiter rapidement les difficultés et proposer une médiation avant que le désaccord ne devienne un conflit.
Le bailleur a besoin d’un locataire en confiance ; le locataire a besoin d’un bailleur qui puisse et veuille continuer à louer. Cette relation mérite d’être soutenue.
Ma priorité : rendre la location accessible et attractive
Je ne suis pas favorable à faire du plafonnement des loyers une réponse durable à la crise du logement.
Les effets modérateurs observés doivent être reconnus. Ils ne suffisent pas, à mes yeux, à répondre à l’ensemble du problème : permettre à davantage de personnes de trouver un logement adapté, à un prix supportable.
Je privilégie une politique qui agisse simultanément sur plusieurs fronts :
- Accroître l’offre là où les besoins sont réels, en facilitant la construction, la transformation de bâtiments et la remise sur le marché de logements.
- Donner de la visibilité aux bailleurs, avec des règles compréhensibles et suffisamment stables pour investir sur la durée.
- Favoriser la location comme résidence principale, pour répondre aux besoins de celles et ceux qui vivent et travaillent dans les territoires.
- Protéger les locataires contre les abus, avec une information accessible et des recours efficaces.
- Améliorer les relations locatives, en favorisant l’information réciproque, la prévention des impayés et le règlement rapide des différends.
Cette orientation implique de regarder les coûts de production du logement, notamment le foncier, autant que le montant du loyer demandé à l’arrivée.
C’est cette lecture des mécanismes de la crise que je développe dans mon essai Le logement : une injustice française.
Un locataire a besoin d’un loyer supportable, mais aussi d’un logement disponible. Une politique du logement doit tenir ces deux promesses.
Jean-Luc LAGLEIZE
logementmodedemploi.fr
Sources et renseignements utiles
- Cour des comptes — L’encadrement des loyers, 14 octobre 2026
- Apur — Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025, avril 2026
- Service Public — En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Sénat — Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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