Logements énergivores : comment rénover sans aggraver la pénurie locative ?

14 novembre 2026

Rénover les logements énergivores est une nécessité. Mais une politique de rénovation doit aussi tenir compte des nombreuses personnes qui cherchent un toit et des difficultés concrètes pour certains bailleurs à réaliser les travaux. Comment améliorer les logements sans réduire davantage l’offre locative ? Je propose une autre articulation entre rénovation, maintien en location et protection du budget des locataires.

Un appartement difficile à chauffer, une facture qui pèse sur le budget, des pièces inconfortables en hiver comme en été : la mauvaise performance énergétique est une réalité quotidienne pour de nombreux ménages.

L’objectif de rénovation est légitime. Il répond à des enjeux de confort, de pouvoir d’achat et de réduction des consommations d’énergie.

La question porte sur les moyens d’y parvenir. Une interdiction de louer un appartement énergivore peut inciter à engager des travaux. Mais lorsque les obstacles financiers, techniques ou collectifs ne sont pas levés, elle peut aussi conduire un propriétaire à renoncer à louer.

Notre objectif doit être d’obtenir davantage de logements rénovés et accessibles.

Ce que prévoit aujourd’hui la loi

En France métropolitaine, les exigences de décence énergétique deviennent progressivement plus strictes pour les logements loués comme résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique, le DPE, ne respectent plus le niveau minimal requis. Cette exigence concerne les baux nouvellement signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Le calendrier prévoit ensuite l’exclusion des logements classés F en 2028, puis E en 2034.

Il ne faut donc pas confondre les échéances : tous les logements F ne sont pas aujourd’hui interdits à la location. Et le passage d’une échéance ne signifie pas que tous les occupants doivent quitter leur logement du jour au lendemain.

Le principe reste néanmoins clair : le propriétaire doit progressivement améliorer la performance de son bien pour satisfaire aux exigences applicables.

Décider de rénover ne suffit pas toujours à pouvoir le faire

Un propriétaire de maison individuelle peut décider seul de nombreux travaux, à condition de pouvoir les financer. Dans une copropriété, la situation est souvent différente.

Une isolation extérieure, une intervention sur la toiture ou un changement de chauffage collectif peuvent dépendre d’une décision d’assemblée générale. Il faut ensuite organiser le financement, choisir les entreprises et programmer le chantier.

Même un bailleur décidé à agir ne maîtrise pas toutes ces étapes.

D’autres obstacles peuvent intervenir : un reste à financer trop élevé, un refus bancaire compte tenu des éléments d’âge ou de revenus, des contraintes architecturales, des difficultés techniques ou l’organisation des travaux dans un logement occupé.

Ces situations n’effacent pas la nécessité de rénover. Elles obligent à construire une politique qui rende les travaux réalisables.

Si un propriétaire vend, le logement ne disparaît pas du parc immobilier. Mais il peut sortir de l’offre locative. S’il reste vacant, il ne loge plus personne. Ces conséquences possibles doivent être examinées, sans attribuer à la seule réglementation énergétique toutes les difficultés du marché.

Le projet de loi cherche à aménager les règles

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale est prévu la semaine prochaine, propose plusieurs aménagements.

Dans sa version issue de la commission, l’article 6 prévoit notamment un sursis lié à un contrat de travaux. Pour ce mécanisme, la commission a ajouté l’exigence de justifier le versement d’un acompte de 30 % du montant des travaux. L’intention est de distinguer un engagement réel d’une simple promesse. Il s’agit encore d’un projet, pas d’une possibilité déjà applicable.

Je comprends cette recherche de garanties. Mais je ne suis pas favorable à faire du versement d’un acompte la condition déterminante du maintien en location.

Un paiement ne prouve pas que le logement est devenu plus confortable. Et vérifier les contrats, les acomptes puis leur exécution suppose un suivi supplémentaire de la part de l’Administration qui ne règle pas, à lui seul, les difficultés de financement ou de réalisation.

Ma proposition : maintenir la location avec une contrepartie sur le loyer

Dans ma contribution adressée au groupe Les Démocrates, j’ai proposé une règle différente.

Tant que le logement n’a pas atteint la performance énergétique requise, le propriétaire pourrait continuer à le louer, mais sous un plafond de loyer défini selon le territoire.

Ce plafond spécifique ne pourrait être levé qu’après la réalisation des travaux nécessaires et la justification du résultat obtenu. Toute évolution du loyer resterait soumise aux règles applicables au bail et au territoire concerné.

Le principe est simple : le défaut de rénovation aurait une conséquence économique pour le bailleur, tandis que le logement resterait disponible à la location.

Cette proposition modifierait le régime actuel de décence énergétique. Elle nécessiterait donc une modification de la loi : un propriétaire ne peut pas décider aujourd’hui de remplacer ses obligations de rénovation par une baisse de loyer.

Les exigences de sécurité, de salubrité et les autres critères de décence resteraient applicables. Un loyer réduit ne saurait justifier de louer un logement dangereux ou insalubre.

Un plafond qui protège réellement le locataire

La difficulté est de construire une règle efficace.

Un plafond supérieur aux loyers déjà pratiqués n’apporterait aucune protection supplémentaire et aucune incitation à rénover. À l’inverse, un niveau mal calibré pourrait rendre plus difficile le financement des travaux ou décourager le maintien en location.

Il faut donc définir les territoires concernés, les catégories de logements, la méthode de calcul et l’articulation avec les baux existants.

Trois garanties me paraissent essentielles :

  • Le dispositif ne doit jamais permettre de relever un loyer déjà inférieur au plafond.
  • Il ne doit pas contourner une règle existante plus protectrice pour le locataire.
  • La sortie du plafond doit dépendre de la performance effectivement obtenue, pas de la seule présentation d’une facture.

Il faut aussi regarder le budget global du ménage locataire. Un loyer réduit peut alléger une dépense, mais ne supprime ni les besoins de chauffage ni l’inconfort.

La proposition doit donc être évaluée sur deux résultats : les logements maintenus en location et les rénovations effectivement réalisées. Si elle permettait de différer indéfiniment les travaux sans conséquence suffisante, elle manquerait une partie de son objectif.

Pourquoi proposer un plafond après avoir critiqué l’encadrement des loyers ?

La question est légitime.

Dans mon précédent article, j’exprimais mes réserves sur le plafonnement général des loyers comme réponse durable à la crise du logement.

La proposition présentée ici poursuit un objectif différent : associer une contrepartie économique ciblée à la possibilité de louer un logement qui n’a pas encore atteint la performance énergétique requise.

Ce plafond ne prétend pas résoudre à lui seul la question des loyers. Il vise à remplacer une interdiction liée à la performance énergétique par une règle qui préserve l’offre tout en donnant au propriétaire un intérêt à réaliser les travaux.

Cette différence de finalité ne dispense pas d’en mesurer les effets. Elle impose au contraire d’être précis sur son fonctionnement.

Le diagnostic doit rester attaché au logement occupé

Je défends également le maintien d’une évaluation propre à chaque logement.

Les débats sur l’article 6 portent notamment sur la place du DPE collectif par rapport au diagnostic individuel.

Un diagnostic à l’échelle de l’immeuble est utile pour préparer les travaux collectifs. Mais une performance d’ensemble satisfaisante ne garantit pas que chaque appartement présente les mêmes caractéristiques.

Un logement sous les toits, au-dessus d’un espace non chauffé ou particulièrement exposé peut connaître des difficultés que la moyenne de l’immeuble ne reflète pas suffisamment.

Le locataire habite un appartement, pas une moyenne.

Je suis donc opposé à ce que le DPE collectif efface l’évaluation individuelle pour apprécier la décence énergétique du logement.

Rénover doit devenir une possibilité concrète

Aucune règle sur les loyers ne remplacera les conditions nécessaires à la réalisation des travaux : des aides compréhensibles, un financement accessible, un accompagnement technique et des décisions de copropriété préparées suffisamment tôt.

Il faut aussi penser au confort d’été. Rénover doit permettre de mieux vivre dans son logement toute l’année.

La politique du logement doit tenir ensemble ces exigences : protéger les occupants, améliorer le parc et maintenir une offre accessible.

C’est dans cet esprit que je propose de faire évoluer le texte. Je souhaite que la contrainte conduise à des travaux utiles, et que la transition ne laisse pas davantage de ménages sans solution pour se loger.

Une politique de rénovation réussie se mesure aux logements améliorés et aux personnes mieux logées.

Jean-Luc LAGLEIZE
logementmodedemploi.fr


Sources et références

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