17 novembre 2026
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement arrive devant les députés avec plusieurs dispositions utiles. Certaines méritent d’être soutenues, d’autres amendées. Mais leur addition ne constitue pas encore une réponse à la hauteur de la crise. J’ai adressé au groupe Les Démocrates des propositions pour améliorer ce texte, avec une priorité : permettre à davantage de personnes de se loger dans des conditions accessibles et durables.
Une famille qui cherche une chambre supplémentaire, un salarié qui renonce à un emploi faute de logement, un propriétaire qui hésite à louer ou ne parvient pas à financer des travaux : chacun attend des réponses concrètes.
Pour eux, l’efficacité d’une politique du logement se mesure à la possibilité de trouver un toit, de payer ses dépenses et de construire son avenir.
C’est à cette aune que je propose d’examiner le projet de loi inscrit cette semaine à l’Assemblée nationale, en première lecture après son adoption par le Sénat. L’analyse qui suit porte sur le texte issu de la commission et sur les propositions que j’ai pu formuler avant son examen en séance. Les dispositions peuvent encore évoluer : elles ne constituent pas, à ce stade, de nouveaux droits applicables.
Des avancées qu’il serait dommage d’écarter
Le texte rassemble des mesures concernant la construction, la transformation des bâtiments, l’investissement locatif, la rénovation et les responsabilités locales en matière de logement. Cette diversité peut permettre de lever plusieurs obstacles. Elle rend aussi indispensable de vérifier la cohérence de l’ensemble.
Je soutiens notamment les orientations qui facilitent la transformation du bâti existant en logements, favorisent la résidence principale et renforcent l’accessibilité. Le projet comporte également des dispositions sur l’investissement dans l’ancien et les outils d’aménagement.
Ayant présidé la commission Aménagement de Toulouse Métropole, je connais l’intérêt des projets urbains partenariaux : ils permettent de faire participer les promoteurs au financement des équipements nécessaires aux quartiers dans lesquels ils construisent. Je soutiens le principe d’un allongement de certaines durées de ce dispositif, à condition de conserver un lien lisible entre les participations demandées et les équipements réalisés.
La mobilité dans le parc social constitue une autre piste utile. Permettre à une personne de rejoindre un logement mieux adapté peut aussi libérer un grand appartement pour une famille.
Reconnaître ces avancées n’oblige pas à considérer que le texte répond à l’ensemble de la crise.
Une collection de mesures ne suffit pas à faire une stratégie
Ma réserve principale porte sur l’ambition d’ensemble.
On peut faciliter une procédure, aménager une obligation ou modifier un avantage fiscal sans résoudre les difficultés qui se cumulent au cours d’un parcours résidentiel.
Pour construire, il faut du foncier mobilisable, un coût d’opération supportable, des financements et des équipements. Pour louer, il faut des propriétaires qui puissent et souhaitent investir dans la durée. Pour rénover, il faut des travaux techniquement réalisables et financièrement accessibles. Pour changer de logement, il faut une offre adaptée à ses besoins et à ses revenus.
Ces conditions dépendent les unes des autres.
À mes yeux, ce projet reste trop proche d’un assemblage d’ajustements pour constituer la politique durable dont nous avons besoin. Il peut améliorer certaines situations. Il ne suffit pas à garantir une offre accessible, au bon endroit et dans la durée.
C’est pourquoi j’ai choisi de formuler des propositions précises pour ce projet de loi, tout en maintenant l’exigence d’une ambition plus forte.
Rénover sans retirer davantage de logements de la location
La rénovation énergétique est nécessaire. Mais les règles doivent tenir compte des difficultés de financement, des décisions de copropriété et des contraintes techniques.
Je ne suis pas favorable à faire du versement d’un acompte de travaux la condition déterminante du maintien en location. Je propose une autre règle : permettre de continuer à louer sous un plafond territorial de loyer tant que la performance énergétique requise n’est pas atteinte. L’objectif est aussi d’alléger la dépense globale du locataire : un loyer réduit peut compenser en partie le poids de factures d’énergie élevées.
Le défaut de rénovation aurait ainsi une conséquence économique pour le propriétaire, sans entraîner automatiquement le retrait du logement de l’offre locative.
Cette proposition doit être précisément construite : elle ne doit permettre ni de relever un loyer déjà inférieur au plafond, ni de contourner une protection existante, ni de louer un logement dangereux ou insalubre. Son efficacité devra être jugée sur les rénovations réalisées autant que sur les logements maintenus en location.
Je souhaite également préserver une évaluation énergétique propre à chaque appartement. Le DPE collectif est utile pour préparer des travaux d’immeuble ; il ne doit pas effacer les caractéristiques du logement effectivement occupé.
J’explique cette proposition dans mon article « Logements énergivores : comment rénover sans aggraver la pénurie locative ? »
Faciliter les déménagements dans le parc social
Une personne peut souhaiter quitter un logement devenu trop grand sans trouver de solution acceptable.
Un appartement plus petit ne suffit pas : il faut regarder le coût total, l’accessibilité, la proximité des soins et des proches, ainsi que les difficultés matérielles du déménagement.
Je soutiens la démarche de modulation des loyers proposée pour faciliter les mutations internes, mais je souhaite la renforcer autour de quatre exigences : un budget maîtrisé, un choix respecté, un accompagnement concret et une évaluation des résultats.
Les garanties existantes doivent être préservées. Une nouveauté législative ne doit pas remplacer un droit à un loyer inférieur par une simple promesse de loyer identique.
Je souhaite aussi que l’on examine les coopérations entre bailleurs : le logement adapté à une personne ne se trouve pas nécessairement dans le parc de l’organisme qui la loge aujourd’hui.
C’est le sujet de mon article « Logement social : déménager pour plus petit, oui… mais à quel prix ? »
Produire des logements abordables sans masquer leurs coûts
Je suis favorable au développement du bail réel solidaire, qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faciliter l’accession à la propriété.
Mais je ne soutiens pas l’introduction systématique de quotas de logements sociaux ou de BRS à l’intérieur de chaque opération.
Ma préoccupation est celle du financement réel. Lorsque l’équilibre d’un programme repose sur le report d’une partie des coûts vers les logements vendus librement, leurs acquéreurs finissent par supporter une charge supplémentaire.
Je préfère que la mixité soit organisée à l’échelle du quartier, notamment dans les zones d’aménagement concerté, avec des lots dédiés aux différentes catégories de logements et un accès partagé aux équipements et aux services.
La mixité doit être une ambition urbaine et sociale, accompagnée d’un financement transparent.
Les bilans d’aménagement doivent rendre lisibles les charges foncières, les coûts d’équipement et les concours publics. C’est aussi une manière de prolonger le travail que j’ai engagé sur la maîtrise du coût du foncier.
Décentraliser avec des responsabilités claires
L’expérience locale est indispensable. Les besoins de logement ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre, et les élus doivent disposer de moyens d’action adaptés.
Mais davantage de responsabilités locales doit s’accompagner de davantage de transparence.
J’ai proposé un bilan annuel public, présenté et débattu localement, permettant de comparer les logements vendus, démolis ou déconventionnés avec ceux qui sont financés, engagés et effectivement livrés. Ce suivi doit préciser leur localisation et leurs niveaux de loyer.
Une annonce de production ne suffit pas si, dans le même temps, l’offre la plus accessible diminue.
Je demande également que la responsabilité du droit au logement opposable reste portée par l’État, en coopération avec les collectivités et les bailleurs. L’effectivité de ce droit ne doit pas dépendre de différences d’acceptation entre territoires.
Enfin, je souhaite maintenir la suppression du nouveau droit de veto du maire sur les attributions. La connaissance locale doit éclairer les décisions, sans créer une possibilité supplémentaire de blocage.
Simplifier sans dessaisir le Parlement
Je défends la simplification des règles lorsqu’elle permet réellement de faire aboutir des projets.
Mais les choix importants en matière d’urbanisme doivent être débattus et votés par le Parlement. C’est pourquoi je souhaite maintenir la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue dans la version antérieure du texte.
Simplifier suppose d’identifier précisément les obstacles et de décider comment les lever. Une habilitation large ne remplace pas ce travail.
L’ambition que j’attends
Au-delà de ce projet de loi, je défends une politique qui donne de la visibilité sur plusieurs années et relie ses différents leviers.
Elle doit agir sur le coût du foncier et de la production, soutenir la résidence principale, rendre la rénovation réalisable, préserver l’offre sociale et donner confiance à ceux qui proposent des logements à louer.
Elle doit aussi cesser de présenter les bailleurs et les locataires comme deux camps opposés. Les uns ont besoin de règles stables et d’engagements respectés ; les autres ont besoin de logements disponibles, de dépenses supportables et de protections effectives.
C’est cette lecture d’ensemble que je développe dans mon essai Le logement : une injustice française.
Je souhaite que les députés améliorent le texte de ce projet de loi. Les ajustements utiles méritent d’être adoptés, les dispositions fragiles corrigées et les garanties essentielles préservées.
Mais nous ne devons pas confondre ce travail nécessaire avec l’achèvement d’une politique du logement.
L’ambition ne se mesurera pas au nombre d’articles de loi adoptés, mais au nombre de personnes qui pourront enfin se loger dans de bonnes conditions.
Jean-Luc LAGLEIZE
logementmodedemploi.fr
Sources et références
- Assemblée nationale — Dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
- Assemblée nationale — Rapport n° 3188 et débats en commission
- Contribution de Jean-Luc Lagleize au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adressée au groupe Les Démocrates le 7 novembre 2026.
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