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  • Loi logement : des avancées utiles, mais où est l’ambition ?

    17 novembre 2026

    Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement arrive devant les députés avec plusieurs dispositions utiles. Certaines méritent d’être soutenues, d’autres amendées. Mais leur addition ne constitue pas encore une réponse à la hauteur de la crise. J’ai adressé au groupe Les Démocrates des propositions pour améliorer ce texte, avec une priorité : permettre à davantage de personnes de se loger dans des conditions accessibles et durables.

    Une famille qui cherche une chambre supplémentaire, un salarié qui renonce à un emploi faute de logement, un propriétaire qui hésite à louer ou ne parvient pas à financer des travaux : chacun attend des réponses concrètes.

    Pour eux, l’efficacité d’une politique du logement se mesure à la possibilité de trouver un toit, de payer ses dépenses et de construire son avenir.

    C’est à cette aune que je propose d’examiner le projet de loi inscrit cette semaine à l’Assemblée nationale, en première lecture après son adoption par le Sénat. L’analyse qui suit porte sur le texte issu de la commission et sur les propositions que j’ai pu formuler avant son examen en séance. Les dispositions peuvent encore évoluer : elles ne constituent pas, à ce stade, de nouveaux droits applicables.

    Des avancées qu’il serait dommage d’écarter

    Le texte rassemble des mesures concernant la construction, la transformation des bâtiments, l’investissement locatif, la rénovation et les responsabilités locales en matière de logement. Cette diversité peut permettre de lever plusieurs obstacles. Elle rend aussi indispensable de vérifier la cohérence de l’ensemble.

    Je soutiens notamment les orientations qui facilitent la transformation du bâti existant en logements, favorisent la résidence principale et renforcent l’accessibilité. Le projet comporte également des dispositions sur l’investissement dans l’ancien et les outils d’aménagement.

    Ayant présidé la commission Aménagement de Toulouse Métropole, je connais l’intérêt des projets urbains partenariaux : ils permettent de faire participer les promoteurs au financement des équipements nécessaires aux quartiers dans lesquels ils construisent. Je soutiens le principe d’un allongement de certaines durées de ce dispositif, à condition de conserver un lien lisible entre les participations demandées et les équipements réalisés.

    La mobilité dans le parc social constitue une autre piste utile. Permettre à une personne de rejoindre un logement mieux adapté peut aussi libérer un grand appartement pour une famille.

    Reconnaître ces avancées n’oblige pas à considérer que le texte répond à l’ensemble de la crise.

    Une collection de mesures ne suffit pas à faire une stratégie

    Ma réserve principale porte sur l’ambition d’ensemble.

    On peut faciliter une procédure, aménager une obligation ou modifier un avantage fiscal sans résoudre les difficultés qui se cumulent au cours d’un parcours résidentiel.

    Pour construire, il faut du foncier mobilisable, un coût d’opération supportable, des financements et des équipements. Pour louer, il faut des propriétaires qui puissent et souhaitent investir dans la durée. Pour rénover, il faut des travaux techniquement réalisables et financièrement accessibles. Pour changer de logement, il faut une offre adaptée à ses besoins et à ses revenus.

    Ces conditions dépendent les unes des autres.

    À mes yeux, ce projet reste trop proche d’un assemblage d’ajustements pour constituer la politique durable dont nous avons besoin. Il peut améliorer certaines situations. Il ne suffit pas à garantir une offre accessible, au bon endroit et dans la durée.

    C’est pourquoi j’ai choisi de formuler des propositions précises pour ce projet de loi, tout en maintenant l’exigence d’une ambition plus forte.

    Rénover sans retirer davantage de logements de la location

    La rénovation énergétique est nécessaire. Mais les règles doivent tenir compte des difficultés de financement, des décisions de copropriété et des contraintes techniques.

    Je ne suis pas favorable à faire du versement d’un acompte de travaux la condition déterminante du maintien en location. Je propose une autre règle : permettre de continuer à louer sous un plafond territorial de loyer tant que la performance énergétique requise n’est pas atteinte. L’objectif est aussi d’alléger la dépense globale du locataire : un loyer réduit peut compenser en partie le poids de factures d’énergie élevées.

    Le défaut de rénovation aurait ainsi une conséquence économique pour le propriétaire, sans entraîner automatiquement le retrait du logement de l’offre locative.

    Cette proposition doit être précisément construite : elle ne doit permettre ni de relever un loyer déjà inférieur au plafond, ni de contourner une protection existante, ni de louer un logement dangereux ou insalubre. Son efficacité devra être jugée sur les rénovations réalisées autant que sur les logements maintenus en location.

    Je souhaite également préserver une évaluation énergétique propre à chaque appartement. Le DPE collectif est utile pour préparer des travaux d’immeuble ; il ne doit pas effacer les caractéristiques du logement effectivement occupé.

    J’explique cette proposition dans mon article « Logements énergivores : comment rénover sans aggraver la pénurie locative ? »

    Faciliter les déménagements dans le parc social

    Une personne peut souhaiter quitter un logement devenu trop grand sans trouver de solution acceptable.

    Un appartement plus petit ne suffit pas : il faut regarder le coût total, l’accessibilité, la proximité des soins et des proches, ainsi que les difficultés matérielles du déménagement.

    Je soutiens la démarche de modulation des loyers proposée pour faciliter les mutations internes, mais je souhaite la renforcer autour de quatre exigences : un budget maîtrisé, un choix respecté, un accompagnement concret et une évaluation des résultats.

    Les garanties existantes doivent être préservées. Une nouveauté législative ne doit pas remplacer un droit à un loyer inférieur par une simple promesse de loyer identique.

    Je souhaite aussi que l’on examine les coopérations entre bailleurs : le logement adapté à une personne ne se trouve pas nécessairement dans le parc de l’organisme qui la loge aujourd’hui.

    C’est le sujet de mon article « Logement social : déménager pour plus petit, oui… mais à quel prix ? »

    Produire des logements abordables sans masquer leurs coûts

    Je suis favorable au développement du bail réel solidaire, qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faciliter l’accession à la propriété.

    Mais je ne soutiens pas l’introduction systématique de quotas de logements sociaux ou de BRS à l’intérieur de chaque opération.

    Ma préoccupation est celle du financement réel. Lorsque l’équilibre d’un programme repose sur le report d’une partie des coûts vers les logements vendus librement, leurs acquéreurs finissent par supporter une charge supplémentaire.

    Je préfère que la mixité soit organisée à l’échelle du quartier, notamment dans les zones d’aménagement concerté, avec des lots dédiés aux différentes catégories de logements et un accès partagé aux équipements et aux services.

    La mixité doit être une ambition urbaine et sociale, accompagnée d’un financement transparent.

    Les bilans d’aménagement doivent rendre lisibles les charges foncières, les coûts d’équipement et les concours publics. C’est aussi une manière de prolonger le travail que j’ai engagé sur la maîtrise du coût du foncier.

    Décentraliser avec des responsabilités claires

    L’expérience locale est indispensable. Les besoins de logement ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre, et les élus doivent disposer de moyens d’action adaptés.

    Mais davantage de responsabilités locales doit s’accompagner de davantage de transparence.

    J’ai proposé un bilan annuel public, présenté et débattu localement, permettant de comparer les logements vendus, démolis ou déconventionnés avec ceux qui sont financés, engagés et effectivement livrés. Ce suivi doit préciser leur localisation et leurs niveaux de loyer.

    Une annonce de production ne suffit pas si, dans le même temps, l’offre la plus accessible diminue.

    Je demande également que la responsabilité du droit au logement opposable reste portée par l’État, en coopération avec les collectivités et les bailleurs. L’effectivité de ce droit ne doit pas dépendre de différences d’acceptation entre territoires.

    Enfin, je souhaite maintenir la suppression du nouveau droit de veto du maire sur les attributions. La connaissance locale doit éclairer les décisions, sans créer une possibilité supplémentaire de blocage.

    Simplifier sans dessaisir le Parlement

    Je défends la simplification des règles lorsqu’elle permet réellement de faire aboutir des projets.

    Mais les choix importants en matière d’urbanisme doivent être débattus et votés par le Parlement. C’est pourquoi je souhaite maintenir la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue dans la version antérieure du texte.

    Simplifier suppose d’identifier précisément les obstacles et de décider comment les lever. Une habilitation large ne remplace pas ce travail.

    L’ambition que j’attends

    Au-delà de ce projet de loi, je défends une politique qui donne de la visibilité sur plusieurs années et relie ses différents leviers.

    Elle doit agir sur le coût du foncier et de la production, soutenir la résidence principale, rendre la rénovation réalisable, préserver l’offre sociale et donner confiance à ceux qui proposent des logements à louer.

    Elle doit aussi cesser de présenter les bailleurs et les locataires comme deux camps opposés. Les uns ont besoin de règles stables et d’engagements respectés ; les autres ont besoin de logements disponibles, de dépenses supportables et de protections effectives.

    C’est cette lecture d’ensemble que je développe dans mon essai Le logement : une injustice française.

    Je souhaite que les députés améliorent le texte de ce projet de loi. Les ajustements utiles méritent d’être adoptés, les dispositions fragiles corrigées et les garanties essentielles préservées.

    Mais nous ne devons pas confondre ce travail nécessaire avec l’achèvement d’une politique du logement.

    L’ambition ne se mesurera pas au nombre d’articles de loi adoptés, mais au nombre de personnes qui pourront enfin se loger dans de bonnes conditions.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


    Sources et références

  • Logements énergivores : comment rénover sans aggraver la pénurie locative ?

    14 novembre 2026

    Rénover les logements énergivores est une nécessité. Mais une politique de rénovation doit aussi tenir compte des nombreuses personnes qui cherchent un toit et des difficultés concrètes pour certains bailleurs à réaliser les travaux. Comment améliorer les logements sans réduire davantage l’offre locative ? Je propose une autre articulation entre rénovation, maintien en location et protection du budget des locataires.

    Un appartement difficile à chauffer, une facture qui pèse sur le budget, des pièces inconfortables en hiver comme en été : la mauvaise performance énergétique est une réalité quotidienne pour de nombreux ménages.

    L’objectif de rénovation est légitime. Il répond à des enjeux de confort, de pouvoir d’achat et de réduction des consommations d’énergie.

    La question porte sur les moyens d’y parvenir. Une interdiction de louer un appartement énergivore peut inciter à engager des travaux. Mais lorsque les obstacles financiers, techniques ou collectifs ne sont pas levés, elle peut aussi conduire un propriétaire à renoncer à louer.

    Notre objectif doit être d’obtenir davantage de logements rénovés et accessibles.

    Ce que prévoit aujourd’hui la loi

    En France métropolitaine, les exigences de décence énergétique deviennent progressivement plus strictes pour les logements loués comme résidence principale.

    Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique, le DPE, ne respectent plus le niveau minimal requis. Cette exigence concerne les baux nouvellement signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Le calendrier prévoit ensuite l’exclusion des logements classés F en 2028, puis E en 2034.

    Il ne faut donc pas confondre les échéances : tous les logements F ne sont pas aujourd’hui interdits à la location. Et le passage d’une échéance ne signifie pas que tous les occupants doivent quitter leur logement du jour au lendemain.

    Le principe reste néanmoins clair : le propriétaire doit progressivement améliorer la performance de son bien pour satisfaire aux exigences applicables.

    Décider de rénover ne suffit pas toujours à pouvoir le faire

    Un propriétaire de maison individuelle peut décider seul de nombreux travaux, à condition de pouvoir les financer. Dans une copropriété, la situation est souvent différente.

    Une isolation extérieure, une intervention sur la toiture ou un changement de chauffage collectif peuvent dépendre d’une décision d’assemblée générale. Il faut ensuite organiser le financement, choisir les entreprises et programmer le chantier.

    Même un bailleur décidé à agir ne maîtrise pas toutes ces étapes.

    D’autres obstacles peuvent intervenir : un reste à financer trop élevé, un refus bancaire compte tenu des éléments d’âge ou de revenus, des contraintes architecturales, des difficultés techniques ou l’organisation des travaux dans un logement occupé.

    Ces situations n’effacent pas la nécessité de rénover. Elles obligent à construire une politique qui rende les travaux réalisables.

    Si un propriétaire vend, le logement ne disparaît pas du parc immobilier. Mais il peut sortir de l’offre locative. S’il reste vacant, il ne loge plus personne. Ces conséquences possibles doivent être examinées, sans attribuer à la seule réglementation énergétique toutes les difficultés du marché.

    Le projet de loi cherche à aménager les règles

    Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale est prévu la semaine prochaine, propose plusieurs aménagements.

    Dans sa version issue de la commission, l’article 6 prévoit notamment un sursis lié à un contrat de travaux. Pour ce mécanisme, la commission a ajouté l’exigence de justifier le versement d’un acompte de 30 % du montant des travaux. L’intention est de distinguer un engagement réel d’une simple promesse. Il s’agit encore d’un projet, pas d’une possibilité déjà applicable.

    Je comprends cette recherche de garanties. Mais je ne suis pas favorable à faire du versement d’un acompte la condition déterminante du maintien en location.

    Un paiement ne prouve pas que le logement est devenu plus confortable. Et vérifier les contrats, les acomptes puis leur exécution suppose un suivi supplémentaire de la part de l’Administration qui ne règle pas, à lui seul, les difficultés de financement ou de réalisation.

    Ma proposition : maintenir la location avec une contrepartie sur le loyer

    Dans ma contribution adressée au groupe Les Démocrates, j’ai proposé une règle différente.

    Tant que le logement n’a pas atteint la performance énergétique requise, le propriétaire pourrait continuer à le louer, mais sous un plafond de loyer défini selon le territoire.

    Ce plafond spécifique ne pourrait être levé qu’après la réalisation des travaux nécessaires et la justification du résultat obtenu. Toute évolution du loyer resterait soumise aux règles applicables au bail et au territoire concerné.

    Le principe est simple : le défaut de rénovation aurait une conséquence économique pour le bailleur, tandis que le logement resterait disponible à la location.

    Cette proposition modifierait le régime actuel de décence énergétique. Elle nécessiterait donc une modification de la loi : un propriétaire ne peut pas décider aujourd’hui de remplacer ses obligations de rénovation par une baisse de loyer.

    Les exigences de sécurité, de salubrité et les autres critères de décence resteraient applicables. Un loyer réduit ne saurait justifier de louer un logement dangereux ou insalubre.

    Un plafond qui protège réellement le locataire

    La difficulté est de construire une règle efficace.

    Un plafond supérieur aux loyers déjà pratiqués n’apporterait aucune protection supplémentaire et aucune incitation à rénover. À l’inverse, un niveau mal calibré pourrait rendre plus difficile le financement des travaux ou décourager le maintien en location.

    Il faut donc définir les territoires concernés, les catégories de logements, la méthode de calcul et l’articulation avec les baux existants.

    Trois garanties me paraissent essentielles :

    • Le dispositif ne doit jamais permettre de relever un loyer déjà inférieur au plafond.
    • Il ne doit pas contourner une règle existante plus protectrice pour le locataire.
    • La sortie du plafond doit dépendre de la performance effectivement obtenue, pas de la seule présentation d’une facture.

    Il faut aussi regarder le budget global du ménage locataire. Un loyer réduit peut alléger une dépense, mais ne supprime ni les besoins de chauffage ni l’inconfort.

    La proposition doit donc être évaluée sur deux résultats : les logements maintenus en location et les rénovations effectivement réalisées. Si elle permettait de différer indéfiniment les travaux sans conséquence suffisante, elle manquerait une partie de son objectif.

    Pourquoi proposer un plafond après avoir critiqué l’encadrement des loyers ?

    La question est légitime.

    Dans mon précédent article, j’exprimais mes réserves sur le plafonnement général des loyers comme réponse durable à la crise du logement.

    La proposition présentée ici poursuit un objectif différent : associer une contrepartie économique ciblée à la possibilité de louer un logement qui n’a pas encore atteint la performance énergétique requise.

    Ce plafond ne prétend pas résoudre à lui seul la question des loyers. Il vise à remplacer une interdiction liée à la performance énergétique par une règle qui préserve l’offre tout en donnant au propriétaire un intérêt à réaliser les travaux.

    Cette différence de finalité ne dispense pas d’en mesurer les effets. Elle impose au contraire d’être précis sur son fonctionnement.

    Le diagnostic doit rester attaché au logement occupé

    Je défends également le maintien d’une évaluation propre à chaque logement.

    Les débats sur l’article 6 portent notamment sur la place du DPE collectif par rapport au diagnostic individuel.

    Un diagnostic à l’échelle de l’immeuble est utile pour préparer les travaux collectifs. Mais une performance d’ensemble satisfaisante ne garantit pas que chaque appartement présente les mêmes caractéristiques.

    Un logement sous les toits, au-dessus d’un espace non chauffé ou particulièrement exposé peut connaître des difficultés que la moyenne de l’immeuble ne reflète pas suffisamment.

    Le locataire habite un appartement, pas une moyenne.

    Je suis donc opposé à ce que le DPE collectif efface l’évaluation individuelle pour apprécier la décence énergétique du logement.

    Rénover doit devenir une possibilité concrète

    Aucune règle sur les loyers ne remplacera les conditions nécessaires à la réalisation des travaux : des aides compréhensibles, un financement accessible, un accompagnement technique et des décisions de copropriété préparées suffisamment tôt.

    Il faut aussi penser au confort d’été. Rénover doit permettre de mieux vivre dans son logement toute l’année.

    La politique du logement doit tenir ensemble ces exigences : protéger les occupants, améliorer le parc et maintenir une offre accessible.

    C’est dans cet esprit que je propose de faire évoluer le texte. Je souhaite que la contrainte conduise à des travaux utiles, et que la transition ne laisse pas davantage de ménages sans solution pour se loger.

    Une politique de rénovation réussie se mesure aux logements améliorés et aux personnes mieux logées.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


    Sources et références

  • Logement social : déménager pour plus petit, oui… mais à quel prix ?

    12 novembre 2026

    Les enfants sont partis, les pièces sont devenues difficiles à entretenir, les escaliers commencent à peser. Un logement plus petit serait parfois mieux adapté. Mais pourquoi déménager si cela augmente les dépenses ou éloigne des proches ? Faciliter la mobilité dans le parc social suppose de répondre à ces questions très concrètes.

    Un logement accompagne une histoire familiale. On y emménage en couple, on y élève ses enfants, on y construit ses habitudes. Puis les besoins changent : les enfants prennent leur indépendance, une séparation intervient, un conjoint disparaît ou la santé rend certains gestes plus difficiles.

    L’appartement qui convenait parfaitement vingt ans auparavant peut alors devenir trop grand ou peu adapté.

    Dans le même temps, une famille peut rester en attente d’un logement disposant d’une chambre supplémentaire. Faciliter un déménagement choisi permettrait de mieux répondre aux besoins des uns et des autres.

    Sur le papier, la solution semble évidente. Dans la vie quotidienne, elle l’est beaucoup moins.

    Plus petit ne signifie pas automatiquement moins cher

    Dans le parc social, le loyer ne dépend pas seulement de la surface. Il dépend aussi des caractéristiques de l’opération, de son financement et des règles qui lui sont applicables. Avant les ajustements éventuellement nécessaires, un appartement plus petit peut donc afficher un loyer supérieur à celui d’un grand logement, construit et occupé depuis longtemps.

    Il faut toutefois rappeler un dispositif important : en cas de sous-occupation, lorsque le bailleur propose un nouveau logement dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation, le loyer principal doit être inférieur à celui du logement d’origine. Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est également prévue. Mais ces dispositifs sont-ils suffisamment connus, expliqués et effectivement mis en oeuvre ? Le projet de loi présenté la semaine prochaine à l’Assemblée nationale propose une faculté supplémentaire de modulation des loyers destinée à faciliter ces mutations.

    Car le loyer principal ne raconte pas toute l’histoire.

    Les charges peuvent différer. Les dépenses de chauffage aussi. Les aides au logement peuvent évoluer. À cela s’ajoutent le déménagement, les démarches et parfois des achats nécessaires pour s’installer.

    Pour le locataire, la question décisive est le montant qu’il lui restera réellement à payer chaque mois.

    Un déménagement ne se résume pas à des mètres carrés

    Quitter son logement, c’est aussi quitter un environnement.

    Le voisin qui prend des nouvelles. Le commerce accessible à pied. Le médecin à proximité. Les enfants ou petits-enfants qui passent régulièrement. Tous ces repères comptent, particulièrement lorsque l’on avance en âge ou que l’on vit seul.

    Une proposition peut sembler adaptée dans un tableau de gestion et ne pas l’être dans la vie réelle : un appartement plus petit, mais éloigné des soins ; un loyer inférieur, mais davantage de frais de transport ; un logement rénové, mais difficilement accessible.

    Il faut entendre ces préoccupations sans les réduire à une résistance au changement.

    Un logement adapté doit convenir à la personne, à son budget et à sa vie quotidienne.

    Une piste dans le projet de loi logement

    Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement comporte une disposition consacrée à cette difficulté.

    Introduit en commission à l’initiative du député Romain Daubié, l’article 7 bis propose une expérimentation permettant aux bailleurs sociaux de moduler les loyers pour faciliter les mutations internes lorsqu’un logement est sous-occupé. À ce stade, il s’agit d’une disposition du projet de loi, pas d’un nouveau droit déjà entré en vigueur.

    Je soutiens cette orientation. Elle cherche à lever un obstacle concret aux parcours résidentiels.

    Mais une expérimentation n’a d’intérêt que si elle améliore réellement la situation des personnes. Elle ne doit notamment pas remplacer une garantie existante de loyer inférieur par une simple promesse de loyer identique.

    Dans ma contribution adressée au groupe Les Démocrates, j’ai proposé de renforcer cette démarche autour de quatre exigences.

    Première exigence : sécuriser le budget réel

    Avant toute décision, le ménage doit pouvoir comparer clairement sa situation actuelle et celle qui lui est proposée : loyer, charges, aides et estimation des dépenses d’énergie.

    Mon objectif est que le déménagement puisse se faire sans hausse du reste à charge, à situation comparable.

    La durée des engagements doit également être explicite. Une réduction temporaire, suivie d’une augmentation difficile à supporter, ne constitue pas une sécurité suffisante. Les conditions de la modulation doivent être inscrites dans le nouveau bail et leur devenir clarifié au-delà de l’expérimentation.

    Deuxième exigence : préserver le choix et les liens de proximité

    Je défends une mobilité volontaire, fondée sur une proposition suffisamment intéressante pour donner envie de l’accepter.

    Cela suppose de tenir compte de l’âge, d’un éventuel handicap, de l’accessibilité du bâtiment, mais aussi des proches, des soins et des services.

    Le droit actuel prévoit déjà, dans certaines situations de sous-occupation en zone tendue, des conséquences au refus de plusieurs offres, avec des protections et des exceptions. La démarche que je soutiens vise à développer les possibilités de départ choisi, dans le respect de ces protections.

    L’objectif ne peut pas être de demander à une personne de bouleverser sa vie simplement parce qu’une case indique que son logement est devenu trop grand.

    Troisième exigence : accompagner concrètement le déménagement

    Même souhaité, un déménagement peut sembler insurmontable.

    Il faut trier, emballer, transporter, transférer les contrats, prévenir les administrations et trouver les moyens de financer l’ensemble. Pour une personne isolée, l’obstacle matériel peut suffire à faire abandonner le projet.

    Je propose que le bailleur organise un accompagnement identifiable : un interlocuteur, une aide aux démarches, une préparation matérielle et une solution pour les frais de déménagement, en mobilisant les dispositifs existants.

    L’accompagnement doit faire partie de la proposition, sans laisser au locataire la charge de chercher seul toutes les aides.

    Quatrième exigence : regarder les résultats

    L’expérimentation devra être évaluée sur ce qu’elle change réellement.

    Combien de propositions auront été faites ? Combien auront été acceptées ? Pour quelles raisons certaines auront-elles été refusées ? Quels grands logements auront pu accueillir de nouvelles familles ? Quel aura été le coût de l’accompagnement ?

    Il faudra aussi examiner les possibilités de coopération entre bailleurs : le logement adapté à une personne n’appartient pas nécessairement à l’organisme qui la loge aujourd’hui.

    Mieux utiliser le parc, sans renoncer à construire

    Faciliter les déménagements ne créera pas, à lui seul, les logements qui manquent. Il faut continuer à construire, à rénover et à développer une offre accessible là où les besoins sont réels.

    Mais mieux adapter les logements existants aux différentes étapes de la vie peut améliorer simultanément la situation de plusieurs ménages : une personne retrouve un appartement plus facile à vivre ; une famille accède à un logement plus spacieux.

    Cette ambition mérite mieux qu’un discours culpabilisant sur ceux qui occuperaient « trop grand ».

    Pour qu’un locataire accepte de déménager, il faut lui proposer une perspective meilleure : un logement adapté, un budget maîtrisé et un accompagnement sur lequel il puisse compter.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


    Sources et références

  • Encadrer les loyers : quels bénéfices pour les locataires, quelles limites ?

    10 novembre 2026

    Limiter les loyers pour rendre le logement plus accessible : l’objectif est compréhensible. Mais un loyer plafonné ne garantit pas de trouver un logement. Alors que l’avenir du dispositif fait débat, il faut examiner à la fois ce qu’il apporte aux locataires et les questions qu’il laisse ouvertes.

    Lorsqu’un étudiant, un salarié ou un parent séparé cherche un logement, deux difficultés peuvent se cumuler : des loyers trop élevés et trop peu de biens disponibles.

    L’encadrement des loyers cherche à agir sur la première. Peut-il aussi améliorer l’accès au logement ? Et à quelles conditions peut-il préserver l’envie des propriétaires de louer, et celle des épargnants d’investir ?

    De quel encadrement parle-t-on ?

    Deux mécanismes sont souvent confondus.

    L’encadrement de l’évolution des loyers limite certaines augmentations, notamment lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail en zone tendue.

    L’encadrement du niveau des loyers impose, dans certains territoires, un plafond fondé sur des loyers de référence. C’est ce second dispositif qui nous intéresse ici.

    Dans les logements concernés, le loyer de base, hors charges, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable. Un complément de loyer peut toutefois être demandé dans certaines conditions, pour des caractéristiques particulières du logement. Il doit être justifié.

    Le débat est d’actualité : le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture une prolongation de deux ans de l’expérimentation, à périmètre constant. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale : ce vote ne constitue donc pas, à lui seul, une prolongation définitivement acquise.

    Un bénéfice mesuré sur les loyers

    Il serait inexact d’affirmer que l’encadrement n’a produit aucun résultat.

    Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes relève un effet modérateur à court terme, tout en soulignant les incertitudes sur son ampleur. Elle cite notamment une évaluation estimant un effet de modération de 2 à 4 % sur deux ans et demi, par rapport à une situation sans encadrement.

    À Paris, l’étude publiée par l’Atelier parisien d’urbanisme en avril 2026 estime que les loyers ont été, sur la période étudiée entre 2019 et 2025, environ 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans le dispositif.

    Cette distinction est essentielle : les loyers peuvent continuer à augmenter tout en progressant moins vite qu’ils ne l’auraient fait autrement.

    Pour un ménage qui compte chaque euro, une dépense évitée compte. Reconnaître ce bénéfice est nécessaire pour mener un débat sérieux.

    Un plafond ne résout pas la difficulté à trouver un logement

    Le prix et la disponibilité sont deux dimensions différentes de l’accès au logement.

    Un candidat peut trouver un loyer théoriquement compatible avec ses revenus, tout en restant confronté à de nombreux concurrents, à des exigences de garanties ou à l’absence de logement adapté près de son travail.

    L’efficacité d’une politique du logement doit donc aussi se mesurer à la possibilité de signer un bail.

    Le plafonnement ne constitue pas, à lui seul, un programme de construction, de rénovation ou de remise en location. Il doit être évalué avec les autres leviers qui permettent d’offrir davantage de logements accessibles.

    Il faut également que les droits soient compréhensibles et utilisables. La Cour des comptes souligne la complexité des recours, les difficultés entourant les compléments de loyer et les fragilités des données servant à fixer les références.

    Se méfier des fausses bonnes idées

    Le logement est malheureusement un terrain propice aux fausses bonnes idées : des mesures qui paraissent généreuses, protectrices et adaptées lorsqu’on les annonce, mais dont les effets peuvent contrarier l’objectif initial.

    Une protection supplémentaire peut manquer sa cible si elle décourage la mise en location. Une obligation nouvelle peut devenir un obstacle si sa complexité conduit un propriétaire à renoncer à louer. Ce ne sont pas des conséquences automatiques, mais des risques qu’une politique publique doit anticiper et mesurer.

    La générosité d’une intention ne dispense jamais d’évaluer ses conséquences. Pour chaque mesure, il faut examiner ce qu’elle change pour le locataire déjà installé, mais aussi pour celui qui cherche encore un toit et pour celui qui envisage de proposer un logement.

    Le risque de décourager l’investissement mérite d’être pris au sérieux

    C’est l’une de mes principales réserves.

    Une personne qui envisage d’acheter un logement pour le louer examine le prix d’acquisition, le financement, les charges, la fiscalité, les travaux et les revenus qu’elle peut espérer. Elle regarde aussi la stabilité et la lisibilité des règles.

    Un plafond supplémentaire peut peser dans cet arbitrage. Je crains qu’en accumulant les contraintes, nous ne conduisions certains investisseurs potentiels à choisir d’autres placements, au moment où nous avons besoin de logements proposés à la location.

    Ce risque doit cependant être distingué d’un effet déjà démontré en France.

    L’étude de l’Apur publiée en avril 2026 ne constate pas de dégradation durable de l’offre locative parisienne attribuable à l’encadrement. De son côté, la Cour des comptes estime que les données françaises ne permettent pas de mesurer précisément les effets à moyen et long termes sur l’offre, ni de les isoler des autres facteurs.

    On ne peut donc pas attribuer automatiquement toute diminution des annonces à cette seule mesure. Mais on ne doit pas davantage écarter la question de l’investissement futur.

    Reconstruire la confiance entre bailleurs et locataires

    Je regrette que tant de débats sur le logement soient présentés comme un affrontement entre propriétaires et locataires. Qu’il s’agisse de l’encadrement des loyers, du permis de louer ou d’autres obligations, le discours qui accompagne les mesures peut nourrir le sentiment que les uns doivent être systématiquement protégés contre les autres.

    Je souhaite que nous partions d’un autre principe : la bonne foi doit être le point de départ de la relation locative.

    Derrière un bailleur particulier, il peut y avoir une personne qui a épargné pendant des années, souhaite préparer sa retraite et tient à proposer un logement dans lequel quelqu’un vivra bien. Derrière un locataire, il y a une personne qui souhaite habiter dignement, payer son loyer et entretenir de bonnes relations avec son propriétaire.

    Les abus existent et doivent être sanctionnés. Mais ils ne doivent pas servir de modèle pour penser toutes les relations locatives.

    Une politique du logement doit aussi faciliter le dialogue, rendre les engagements de chacun compréhensibles, permettre de traiter rapidement les difficultés et proposer une médiation avant que le désaccord ne devienne un conflit.

    Le bailleur a besoin d’un locataire en confiance ; le locataire a besoin d’un bailleur qui puisse et veuille continuer à louer. Cette relation mérite d’être soutenue.

    Ma priorité : rendre la location accessible et attractive

    Je ne suis pas favorable à faire du plafonnement des loyers une réponse durable à la crise du logement.

    Les effets modérateurs observés doivent être reconnus. Ils ne suffisent pas, à mes yeux, à répondre à l’ensemble du problème : permettre à davantage de personnes de trouver un logement adapté, à un prix supportable.

    Je privilégie une politique qui agisse simultanément sur plusieurs fronts :

    • Accroître l’offre là où les besoins sont réels, en facilitant la construction, la transformation de bâtiments et la remise sur le marché de logements.
    • Donner de la visibilité aux bailleurs, avec des règles compréhensibles et suffisamment stables pour investir sur la durée.
    • Favoriser la location comme résidence principale, pour répondre aux besoins de celles et ceux qui vivent et travaillent dans les territoires.
    • Protéger les locataires contre les abus, avec une information accessible et des recours efficaces.
    • Améliorer les relations locatives, en favorisant l’information réciproque, la prévention des impayés et le règlement rapide des différends.

    Cette orientation implique de regarder les coûts de production du logement, notamment le foncier, autant que le montant du loyer demandé à l’arrivée.

    C’est cette lecture des mécanismes de la crise que je développe dans mon essai Le logement : une injustice française.

    Un locataire a besoin d’un loyer supportable, mais aussi d’un logement disponible. Une politique du logement doit tenir ces deux promesses.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


    Sources et renseignements utiles

  • Après une séparation, comment financer deux logements avec les mêmes revenus ?

    5 novembre 2026

    Une séparation transforme un foyer en deux ménages. Mais elle ne double pas les revenus. Il faut pourtant payer deux logements, réorganiser les dépenses et, parfois, continuer à financer l’ancien domicile.
    Comment traverser cette période sans prendre des engagements impossibles à tenir ?

    Lorsque la vie commune s’arrête, la question du logement devient rapidement concrète : qui reste ? Qui part ? Avec quel budget ? Et comment accueillir les enfants ?

    Ces décisions doivent souvent être prises dans un moment de fatigue, d’inquiétude ou de conflit. L’urgence pousse à chercher une solution immédiate. Pourtant, avant de signer un nouveau bail ou de décider de conserver le logement familial, il faut mesurer ce que chacun pourra réellement financer.

    Un choc financier qui ne relève pas seulement de la gestion du budget

    À deux, on partage un loyer, une assurance habitation, un abonnement internet et une partie des dépenses d’énergie. Après la séparation, plusieurs de ces dépenses se dédoublent.

    Une étude de l’Insee publiée en janvier 2025, portant sur des séparations survenues en Occitanie entre 2014 et 2020, constate une baisse de 13 % du niveau de vie médian l’année de la rupture. Cette baisse touche davantage les femmes, notamment lorsqu’elles ont les enfants à charge. Ces résultats décrivent les situations étudiées ; ils ne prédisent pas le budget de chaque personne qui se sépare aujourd’hui.

    Prenons un exemple fictif :

    Avant la séparationAprès la séparation
    Revenus mensuels des deux adultes, additionnés3 200 €3 200 €
    Loyers et charges locatives, au total900 €750 € + 650 € = 1 400 €
    Solde avant les autres dépenses2 300 €1 800 €

    Dans cet exemple, 500 euros supplémentaires sont absorbés chaque mois par les loyers et les charges, avant même de compter les frais d’installation, les assurances ou les déplacements. Selon la situation, peuvent aussi s’ajouter les dépenses encore dues pour l’ancien logement : des mensualités de crédit jusqu’à sa vente éventuelle ou à une reprise du financement acceptée par la banque, ou des loyers pendant le préavis.

    Ce calcul ne tient compte ni d’éventuelles aides ni d’une pension alimentaire. Il ne signifie pas non plus que les 1 800 euros restants seront répartis également : chacun devra établir son propre budget.

    Commencer par le budget disponible, avant de regarder les annonces

    Le montant du loyer ne suffit pas à déterminer si un logement est accessible. Il faut aussi pouvoir vivre une fois le loyer payé.

    Pour chacun des deux ménages, le budget doit distinguer :

    • Les ressources certaines : salaire, retraite, prestations déjà notifiées, pension alimentaire effectivement versée.
    • Les dépenses régulières : logement, énergie, assurances, alimentation, transports, santé, crédits et frais liés aux enfants.
    • Les dépenses de transition : déménagement, dépôt de garantie, éventuels frais d’agence, équipement indispensable et chevauchement des dépenses de logement. Il faut notamment prévoir les loyers restant dus pendant le préavis ou les mensualités de crédit de l’ancien domicile qui continuent à vous incomber pendant l’organisation de sa vente ou de sa conservation par l’autre.

    Une aide estimée par un simulateur ou une pension encore en discussion ne doit pas être traitée comme une somme déjà disponible.

    Le bon budget est celui qui tient aussi pendant un mois difficile. Un logement légèrement moins cher peut toutefois coûter davantage au total s’il impose de longs trajets ou des frais de garde supplémentaires.

    Quitter le logement ne met pas toujours fin aux obligations

    C’est un point à vérifier avant de s’engager ailleurs.

    Pour les locataires, les conséquences du départ dépendent notamment du mariage, du Pacs ou de l’union libre, des signataires du bail et des clauses de solidarité. Rendre ses clés ou prévenir oralement son ancien conjoint ne suffit pas nécessairement à mettre fin à ses obligations envers le bailleur. L’Agence départementale d’information sur le logement, l’ADIL, peut préciser les formalités et les délais applicables.

    Pour les propriétaires ayant emprunté ensemble, la séparation ou le divorce ne met pas fin au crédit ni aux engagements des co-emprunteurs. Un accord entre les anciens conjoints sur le paiement des mensualités ne libère pas, à lui seul, l’un d’eux vis-à-vis de la banque. Une désolidarisation suppose son accord.

    Avant de retenir un nouveau logement, il faut donc savoir quelles dépenses de l’ancien domicile peuvent encore vous incomber, même si l’un des deux continue à habiter l’ancienne résidence. Le fait de ne plus y vivre ne suffit pas, à lui seul, à vous libérer de vos engagements.

    Distinguer le logement de transition du logement durable

    Il n’est pas toujours possible de financer immédiatement deux logements répondant à tous les besoins.

    Un hébergement temporaire chez un proche, une location plus petite ou une colocation peuvent parfois permettre de traverser les premières semaines. Chaque possibilité doit être évaluée en fonction de sa durée, de son coût total, des déplacements et de l’accueil éventuel des enfants.

    Une solution transitoire gagne à être accompagnée d’un calendrier : pendant combien de temps peut-elle fonctionner ? Quelles démarches seront engagées pendant cette période ? À quelle date faudra-t-il réexaminer la situation ?

    Une cohabitation temporaire dans l’ancien logement peut également être envisagée si elle est librement acceptée et supportable. En présence de violences ou de menaces, la mise en sécurité passe avant la recherche d’un équilibre financier.

    Le provisoire peut donner du temps pour décider. Il devient problématique lorsqu’aucune perspective de sortie n’est organisée.

    Faire réexaminer ses droits dès la séparation

    Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, la séparation peut modifier vos droits aux prestations. Déclarez rapidement votre nouvelle situation à la CAF ou à la MSA, sans attendre que toutes les démarches juridiques, financières et matérielles soient terminées.

    La CAF précise que cette déclaration doit être faite même lorsque les personnes séparées vivent encore sous le même toit ; des justificatifs de la séparation sont alors demandés. En cas de déménagement, une nouvelle demande d’aide au logement doit être effectuée pour la nouvelle adresse.

    Un travailleur social peut également aider à rechercher les dispositifs adaptés : aides au logement, Fonds de solidarité pour le logement, accompagnement d’Action Logement selon la situation. Ces aides répondent à des conditions précises et ne sont pas systématiquement accordées.

    L’objectif est de connaître les soutiens effectivement mobilisables et leurs délais, afin de construire un budget crédible.

    Avec des enfants, raisonner aussi en trajets et en organisation

    Le logement le moins cher n’est pas toujours celui qui préserve le mieux le budget familial.

    S’éloigner de l’école ou de l’autre parent peut augmenter les frais de transport, compliquer les horaires de travail et rendre l’organisation quotidienne plus difficile. À l’inverse, conserver à tout prix le logement familial peut laisser trop peu de ressources pour les autres besoins.

    Il faut donc examiner ensemble le coût du logement, sa localisation, les conditions d’accueil des enfants et les possibilités de déplacement. Une décision supportable sur le papier doit aussi l’être dans la vie quotidienne.

    Reprendre la main, une décision après l’autre

    Je considère que le logement doit être traité dès le début d’une séparation. Il conditionne la possibilité de travailler, de préserver des repères et d’organiser la vie familiale.

    Les premières décisions peuvent suivre un ordre simple : établir son budget, vérifier ses engagements sur l’ancien logement, faire réexaminer ses droits, puis choisir une solution compatible avec ses moyens.

    C’est dans cette perspective que j’ai écrit Se loger après une séparation, dans la collection Logement mode d’emploi : accompagner celles et ceux qui doivent reconstruire leur situation résidentielle au moment où leurs repères changent.

    On ne peut pas toujours financer immédiatement deux logements avec les revenus qui en finançaient un. Mais comprendre ses obligations, mobiliser les bons interlocuteurs et organiser la transition permet d’éviter que l’urgence n’impose des choix financièrement intenables.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


    Sources et renseignements utiles

  • Trêve hivernale : ce qu’elle protège, ce qu’elle ne règle pas

    3 novembre 2026

    Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale suspend, sauf exceptions, l’exécution des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Elle apporte une protection essentielle aux ménages menacés de perdre leur logement. Mais les loyers restent dus et les procédures peuvent continuer. Comment utiliser ces cinq mois pour éviter que les difficultés ne s’aggravent ?

    Une baisse de revenus, une séparation, un arrêt de travail : un budget jusque-là équilibré peut basculer. Lorsque le loyer devient difficile à payer, la crainte de perdre son logement s’ajoute aux soucis financiers. Du côté du propriétaire, les impayés peuvent aussi fragiliser un budget, notamment lorsqu’un crédit reste à rembourser.

    La trêve hivernale apporte un répit. Encore faut-il comprendre précisément ce qu’elle change.

    Une protection instaurée en 1956

    La trêve hivernale existe depuis la loi du 3 décembre 1956, adoptée dans le contexte de la mobilisation contre le mal-logement des années 1950. À l’origine, elle suspendait les expulsions du 1er décembre au 15 mars. Son début a été avancé au 1er novembre en 1990, puis sa fin repoussée au 31 mars par la loi ALUR de 2014.

    Depuis près de soixante-dix ans, elle traduit une exigence de protection : éviter que la perte du logement ne se produise pendant les mois les plus froids.

    Une protection contre l’expulsion pendant l’hiver

    Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, l’exécution de l’expulsion d’un locataire est en principe suspendue, même lorsqu’une décision de justice l’a déjà ordonnée.

    Cette protection comporte néanmoins des exceptions. C’est notamment le cas lorsqu’un relogement adapté aux besoins du ménage est assuré, ou lorsque le juge ordonne l’expulsion d’une personne violente du domicile familial.

    Des règles particulières s’appliquent également au squat. Il faut ici éviter une confusion fréquente : un locataire qui ne parvient plus à payer son loyer n’est pas, pour cette raison, un squatteur. Sa situation est différente de celle d’une personne entrée dans un domicile par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte.

    Si votre situation fait l’objet d’une procédure, faites vérifier les règles qui vous concernent. Une information générale ne permet pas, à elle seule, de déterminer les protections applicables à chaque dossier.

    Les dettes et les procédures ne sont pas gelées

    La trêve hivernale n’autorise pas à interrompre le paiement du loyer. Les loyers et les charges restent dus. Si le bail a été résilié, une indemnité d’occupation peut remplacer le loyer.

    Prenons un exemple simple : avec un loyer et des charges de 700 euros par mois, cinq mensualités entièrement impayées représentent 3 500 euros supplémentaires, auxquels s’ajoute l’éventuelle dette antérieure. La protection contre l’expulsion n’empêche donc pas l’endettement de progresser.

    Le propriétaire peut aussi poursuivre ses démarches pendant l’hiver : solliciter une garantie, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal. Une audience peut avoir lieu et une décision être rendue. Il faut donc continuer à ouvrir les courriers et à répondre aux convocations.

    La fin de la trêve ne signifie pas pour autant qu’une expulsion devient automatique le 1er avril : elle reste soumise à la procédure légale et aux décisions applicables à chaque situation.

    Locataire : les démarches utiles dès maintenant

    Quand les difficultés s’installent, il peut être tentant de repousser les échanges par peur de ne pas avoir de solution à proposer. Pourtant, prendre contact rapidement permet de rechercher des réponses avant que la dette ne devienne plus lourde.

    Plusieurs démarches peuvent être engagées :

    • Prévenir le propriétaire ou l’agence, en expliquant la difficulté et son caractère temporaire ou durable.
    • Proposer un échéancier réaliste, en distinguant le paiement du loyer courant et le remboursement de la dette. Tout accord mérite d’être écrit et signé.
    • Vérifier ses droits auprès de la CAF ou de la MSA, notamment après une séparation, une perte d’emploi ou une baisse de ressources.
    • Rencontrer un travailleur social, auprès de la mairie ou du département, pour examiner les aides possibles, dont le Fonds de solidarité pour le logement, selon ses conditions d’attribution.

    Un échéancier doit pouvoir être tenu. Si le logement est devenu durablement trop cher, l’accompagnement doit aussi permettre d’étudier une solution plus adaptée.

    Conservez les traces de vos démarches : courriers, échanges avec le bailleur, demandes d’aide et justificatifs de paiement. Ils permettent d’expliquer votre situation et les efforts entrepris pour la résoudre.

    Pour aller plus loin

    Dans mon guide Louer avec un petit salaire, le chapitre 10, « Premier impayé : agir avant qu’il ne soit trop tard », est consacré aux difficultés de paiement du loyer et à la conduite à tenir lorsqu’on est locataire de bonne foi.

    Il prolonge les conseils de cet article pour ceux qui souhaitent honorer leurs engagements, mais n’y parviennent plus. Prévenir le propriétaire, expliquer sa situation, rechercher un accord réaliste et se faire accompagner : ces démarches méritent d’être engagées dès le premier impayé, sans attendre que la dette s’accumule.

    Propriétaire : agir pendant la trêve reste possible

    Un propriétaire confronté à des impayés n’est pas tenu d’attendre le printemps pour chercher une issue. Le dialogue, un accord de remboursement et la mobilisation des garanties disponibles peuvent être examinés dès maintenant.

    L’Agence départementale d’information sur le logement, l’ADIL, peut l’aider à comprendre les démarches adaptées à sa situation. En revanche, il ne peut pas contraindre lui-même l’occupant à partir : changer les serrures ou couper les services pour provoquer son départ ne constitue pas une solution légale.

    Préserver le dialogue ne signifie pas renoncer à ses droits. Cela peut permettre de trouver un accord avant que le conflit et la dette ne s’aggravent.

    Électricité, gaz, eau : des protections distinctes

    Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’électricité, le gaz ou la chaleur pour impayés dans une résidence principale. Une réduction de puissance électrique reste toutefois possible dans certains cas, avec une protection particulière pour les bénéficiaires du chèque énergie.

    Les coupures d’eau pour impayés sont, quant à elles, interdites dans la résidence principale toute l’année.

    Ces protections n’effacent pas les factures : il faut contacter le fournisseur pour rechercher une solution de paiement.

    Faire de ce répit un temps d’action

    La trêve hivernale protège contre une rupture brutale au cœur de l’hiver. Elle ne rétablit pas, à elle seule, un budget et ne crée pas les logements abordables qui manquent.

    Je considère que ces cinq mois doivent être pleinement utilisés pour accompagner les ménages, mobiliser les aides et rechercher des accords lorsque cela est possible. Attendre le printemps, c’est risquer de retrouver les mêmes difficultés avec une dette plus importante.

    Locataire ou propriétaire, un premier interlocuteur est accessible : l’ADIL de votre département. Ses juristes apportent un conseil gratuit et neutre. Le numéro SOS loyers impayés : 0 805 160 075, gratuit et accessible du lundi au vendredi, permet également d’être orienté.

    Jean-Luc LAGLEIZE
    logementmodedemploi.fr


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